CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 : Remarques générales
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation du site en date du 10/04/2017 (ci-après désignées les « CONDITIONS GENERALES » décrivent les termes et conditions applicables à l’ensemble des SERVICES proposés sur le site www.drsketchy.fr (ci-après désigné le « SITE »).

1.2 L’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL», les UTILISATEURS et les MEMBRES sont tenu de respecter l’ensemble des conditions de ce présent document.

1.3 Le SITE est la propriété exclusive de l'association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL », domicilié au 119, boulevard Voltaire, 75011 PARIS. L’hébergeur est OVH, dont le siège social est 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX FRANCE.

1.4 Le SERVICE proposés sur ce SITE a pour objet de permettre de réserver des places aux événements privés organisés par « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL».

1.4 Les présentes CONDITIONS GENERALES prennent effet à compter de leur publication sur le SITE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par son propriétaire. Il se réserve le droit de modifier unilatéralement les CONDITIONS GENERALES à tout moment. Ces modifications n’auront pas d’effet rétroactif.

1.5 Chaque utilisation des SERVICES proposés sur le SITE par le MEMBRE constitue l'acceptation de la dernière version des CONDITIONS GENERALES publiées sur le SITE.

1.6 Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CONDITIONS GENERALES sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

1.7 Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.


1.8 Sauf stipulation contraire, les CONDITIONS GENERALES contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les PARTIES quant à l’objet des présentes.

1.9 Les CONDITIONS GENERALES sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Article 2 : Définitions
Pour les besoins des présentes, les expressions en majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
« CONDITIONS GENERALES » désigne les présentes CONDITIONS GENERALES d'utilisation du SITE applicables aux VISITEURS qui peuvent être consultées sur le SITE par tout VISITEUR et auxquelles ces VISITEURS doivent adhérer pour pouvoir reverser leurs places aux événements proposés par le SITE.
«DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE» désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques et les brevets.
« FORCE MAJEURE » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
« VISITEUR» désigne toute personne physique utilisant le SITE.
« MEMBRE » désigne toute personne physique ayant réservé au moins une place pour un événement. Elle doit être âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le SITE jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
« DR SKETCHY » désigne le site www.drsketchy.fr, propriété de l'association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL ».
« PARTICIPANT » désigne toute personne physique participant à l’événement pour lequel il s’est inscrit sur le SITE www.drsketchy.fr . Il doit être âgé d’au moins 18 ans à la date de sa participation à l’événement pour lequel il s’est inscrit ou a été inscrit.
« PARTIE » désigne le SITE www.drsketchy.fr et tout PARTICULIERS ayant accepté l'application des CONDITIONS GENERALES.
« ARTISTES »/ « ŒUVRES» désigne les créations exposées par l’intermédiaire de l'association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL » dans le cadre des événements qu’elle organise.

Article 3 : interprétations
3-1  Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et réciproquement.
3-2 La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation.
4. Accessibilité du SITE 
4-1 Le SITE est accessible, sauf exception, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
4-2 Le MEMBRE déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
4-3 Chaque VISITEUR a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois et règlements en vigueur, se comporter de façon loyale à l'égard de l'association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» et des autres VISITEURS, de respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» et les ARTISTES sur le SITE, à ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et à ne prendre aucun engagement pour un tiers.
4-4 En cas de violation des conditions d'accès au SITE et d'utilisation des SERVICES proposés sur le SITE, l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» se réserve le droit de suspendre l'accès au SITE et l'utilisation des SERVICES aux MEMBRES et VISITEURS concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» de résilier unilatéralement les présentes à l'égard des MEMBRES et des VISITEURS concernés avec effet immédiat.

5 Inscription et identification des MEMBRES
5-1 Le VISITEUR peut s’inscrire sur le SITE et ainsi devenir MEMBRE en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription aux événements proposé par le SITE.
5-2 Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le MEMBRE dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.
5-3 Si un MEMBRE souhaite inscrire un tiers et fournir à l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce tiers un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» données qui seront uniquement utilisées pour adresser à ce tiers, un message électronique l'informant de sa participation à l’événement pour lequel il a été inscrit.

6 Collecte des données personnelles
6-1 L'association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» protège les données personnelles et la vie privée de ses MEMBRES. Ainsi, le SITE a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : XXXXXXX. (en demande)
6-2 Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le SITE, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes CONDITIONS GENERALES peuvent devenir MEMBRE. Il s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le MEMBRE de ses obligations.
6-3 La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du MEMBRE a pour finalité de permettre l'accès au SERVICE de réservation du SITE.
6-4 Par ailleurs, l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits de l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL», à d'autres MEMBRES, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

7 Confidentialité des données personnelles des MEMBRES
7-1 Aucune des informations transmises par le MEMBRE n'est visible par les autres VISITEURS ou MEMBRES. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le MEMBRE ait accès à ses informations personnelles.
7-2 Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le MEMBRE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le MEMBRE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

10 Achat et réservation de place pour participer à des événements organisés par l’association «DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL»
10-1 La nature des prestations proposées par l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» est décrit dans l’article 11 du présent document.
10-2 L’achat ou la réservation de places pour participer à un événement organisé par l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» engage (I) le PARTICIPANT, (II) le MEMBRE, responsable de la réservation des places et (III) l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL».
10-3 La réservation de la place pour participer à l’événement ne peut émaner d’une autre personne que le PARTICIPANT. Le visiteur devra alors obligatoirement être majeur ou mineur émancipé. Un même visiteur ne peut prendre en charge la réservation de plusieurs PARTICIPANTS.

10-4 L'achat de places pour participer à un événement se fera uniquement par un prestataire extérieur, par conséquent le PARTICIPANT devra se tourner vers le site d'achat de billets s'il souhaite se rétracter ou annuler son achat. DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL ne sera pas tenu responsable de ces transactions d'argent.

10-5 DR SKETCHY propose aux PARTICIPANTS uniquement des réservations gratuites n'impliquant aucune transaction d'argent.

10-6 L'association "DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL" ne saurait en aucun être tenue responsable en cas de litige autour de l'achat d'un billet par un prestataire extérieur.

10-7 Le PARTICIPANT dispose du droit de se rétracter quand il le souhaite d'une réservation gratuite sur le SITE. Il dispose d'une fonction d'annulation dans son compte personnel.

11 Nature des prestations proposées par l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL»

11-1 Par l’intermédiaire du SITE, l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» propose l’achat de places pour participer à des événements culturels mêlant : dessin, patrimoine, histoire, gastronomie, art, théâtre, musique et rencontres. Ces événements prendront diverses formes : séances de dessin de modèle vivant dans des lieux insolites et toujours différents.
11-2 Toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants aux événements est mis en œuvre par l’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL». L’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» ne saurait être tenue responsable en cas d’accident. Est notamment précisé dans le descriptif de l’événement et préalablement à tout achat :
- Les moyens de transports devant être mis en œuvre par le MEMBRE pour accéder au lieu dudit événement.
- Le degré de difficulté physique auquel renvoie l’accès au lieu de l’événement et la participation à l’événement en lui-même.
- Les tenues appropriées à la nature de l’événement.
11-3 L’impossibilité pour un MEMBRE de se rendre au lieu dudit événement n’entraînera pas le remboursement de la somme versée pour y participer.
11-4 L’association « DR SKETCHY ANTI-ART SCHOOL» proposant des événements dans des lieux insolites, il est de la responsabilité de chaque MEMBRE de déterminer s’il est en capacité physique d’y participer.
12 Accès et modification des données personnelles des MEMBRES
12-1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque MEMBRE dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le MEMBRE peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
12-2 Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque MEMBRE doit contacter le propriétaire du SITE à l’adresse suivante : contact@drsketchy.fr